L'intercommunalité

Brassac est membre de la CC Sidobre Vals et Plateaux. Une part des décisions qui concernent la commune ne se prend plus au conseil municipal, mais dans cette assemblée. Voici laquelle, et par qui.

Ce qui ne se décide plus à la mairie

Une compétence transférée sort du conseil municipal : la commune ne peut plus décider seule sur ce sujet. Les obligatoires sont imposées par la loi ; les facultatives ont été transférées par choix des communes.

Compétences obligatoires 12

• Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs Accueil des gens du voyage
• Schéma de cohérence territoriale (SCOT) (Art. L. 143-16 code de l'urbanisme) Aménagement de l'espace communautaire ou métropolitain
• Schéma de secteur (Art. L. 173-1 du code de l'urbanisme) Aménagement de l'espace communautaire ou métropolitain
• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales Développement et aménagement économique
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire Développement et aménagement économique
• Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme et animation touristique Développement touristique
• Exercice de la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés Environnement, développement durable et cadre de vie
• Exercice de la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés Environnement, développement durable et cadre de vie
• GEMAPI : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (L. 211-7 1° du code de l'environnement) Environnement, développement durable et cadre de vie
• GEMAPI : Défense contre les inondations et contre la mer (L. 211-7 5° du code de l'environnement) Environnement, développement durable et cadre de vie
• GEMAPI : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau (L. 211-7 2° du code de l'environnement) Environnement, développement durable et cadre de vie
• GEMAPI : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines (L. 211-7 8° du code de l'environnement) Environnement, développement durable et cadre de vie

Compétences facultatives 16

• Constitution de réserves foncières (articles L.210-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme) Aménagement de l'espace communautaire ou métropolitain
• Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme (les ZAC entrent dans cette catégorie) Aménagement de l'espace communautaire ou métropolitain
• Plan local d'urbanisme et document d'urbanisme en tenant lieu (Art. L. 153-1 du code de l'urbanisme) Aménagement de l'espace communautaire ou métropolitain
• Transports publics non urbains (L. 3111-1 du code des transports) Autorité organisatrice de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports
• Autres Autres
• Maison France services Autres
• Réseaux et services locaux de communications électroniques d'initiative publique au sens de l'article L 1425-1 CGCT Autres
• Service public de défense extérieure contre l'incendie Autres
• Activités culturelles ou socioculturelles Développement et aménagement éducatif, sportif et culturel
• Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs Développement et aménagement éducatif, sportif et culturel
• Assainissement non collectif des eaux usées Eau et assainissement
• Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) Logement et habitat
• Programme local de l'habitat Logement et habitat
• Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains Production, réseaux et distribution d'énergie
• Aide sociale Sanitaire et social
• Création, aménagement, entretien de la voirie communale Transports et voirie

Le poids de chaque commune

Le nombre de sièges détermine le pouvoir de vote. Rapporté à la population, il dit si une commune pèse plus ou moins que son poids démographique.

Qui y siège

L'assemblée issue des élections municipales de mars 2026, telle qu'elle figure au Répertoire National des Élus. Le nombre de sièges par commune, lui, est fixé par arrêté préfectoral et ne change pas avec le scrutin : il vient de BANATIC.

Pour Brassac 3 délégués

• Jean-Claude GUIRAUD Vice-président
• Christine CALVET Délégué
• Lucien BIAU Délégué

Pour les autres communes 29

• Brigitte PAILHE FERNANDEZ Lasfaillades Président
• Serge SÉRIEYS Burlats Vice-président
• Didier GAVALDA Fontrieu Vice-président
• Alain RICARD Lacaze Vice-président
• Astrid SEGUIER Lacrouzette Vice-président
• Christine BERNOT Le Bez Vice-président
• Nicolas ALIBERT Le Masnau-Massuguiès Vice-président
• Michel PETIT Roquecourbe Vice-président
• Françoise PONS Vabre Vice-président
• Corinne FRENKEL DE FRANCE Burlats Délégué
• Daniel BIGOU Burlats Délégué
• Francesco DIMILTA Burlats Délégué
• Françoise NOGUÈS Burlats Délégué
• Gerard MAYNADIER Cambounès Délégué
• Gérard MAYNADIER commune à confirmer Délégué
• David ESCANDE Fontrieu Délégué
• Jeremy PALAYSI Lacrouzette Délégué
• Nathalie GASTOU Lacrouzette Délégué
• Paul MUFFATO Le Bez Délégué
• Thierry RAIMBAULT Montfa Délégué
• Béatrice JEA Roquecourbe Délégué
• Christian MONTAGNE Roquecourbe Délégué
• Gilles COMBES Roquecourbe Délégué
• Nathalie TREBUTIEN Roquecourbe Délégué
• Jean-Michel TALMANT Saint-Germier Délégué
• Christian SAISSAC Saint-Jean-de-Vals Délégué
• Christian ROLLAND Saint-Pierre-de-Trivisy Délégué
• Patrick CHAPEAU Saint-Salvy-de-la-Balme Délégué
• Michel PERALES Vabre Délégué

Un deuxième étage de délégation

Une compétence transférée à l'intercommunalité peut être re-transférée à un syndicat. La décision s'éloigne alors d'un cran de plus du conseil municipal.

• PETR des Hautes Terres d'Oc
• SM du bassin de l'Agout
• SM départemental valorisation déchets ménagers et assimilés

Les actes du conseil communautaire

Délibérations, procès-verbaux et arrêtés préfectoraux — les 40 plus récents. Le site de la communauté de communes ne conserve pas tout en ligne : ces documents sont archivés à mesure de leur publication.

• 2026-04-07 Communauté des Communes Sidobre Vals et Plateaux : évaluation des charges transférées - Attributions de compensation aux communes membres 2026 source ↗
• 2026-02-16 Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux : évaluation des charges transférées - attributions de compensation définitive aux communes membres 2025 source ↗
• 2025-06-03 Convention de partenariat intercommunal pour le service « Défense Extérieure Contre l’Incendie » (DECI) source ↗
• 2025-06-03 Composition du Conseil Communautaire en vue des élections municipales 2026 source ↗
• 2025-04-08 Communauté des Communes Sidobre - Vals et Plateaux : évaluation des charges transférées - attributions de compensation aux communes membres 2025 source ↗
• 2022-05-23 Transfert de propriété du bâtiment cadastré section AD n°151 de la commune à la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux source ↗
• 2022-04-12 Communauté des Communes Sidobre Vals et Plateaux : fin de la convention de mise à disposition (biens et équipements) entre la commune de Brassac et la Communauté des Communes Sidobre Vals et Plateaux suite à l’acquisition du bâtiment source ↗
• 2022-04-12 Communauté des Communes Sidobre Vals et Plateaux : Evaluation des charges transférées – Attributions de compensation aux communes membres source ↗
• 2022-02-15 Vente lot 9 et 10 du lotissement « La Combe de La Catalanié » à la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux source ↗
• 2021-12-14 Transfert de la compétence Enfance et Jeunesse à la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux source ↗
• 2020-12-08 N°4241 : Vente à l’euro symbolique du bâtiment hébergeant la crèche « La Souris Verte » et l’Accueil de loisirs sans hébergement par la commune de Brassac à la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux, dans le cadre de l’exercice de sa compétence E source ↗
• 2020-10-06 N°4217 : Convention de prestation de services relative à l’entretien des bâtiments de la crèche de Brassac transféré à la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux source ↗
• 2019-09-17 N° 4132 : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal « Sidobre Vals d’Agoût » de la communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux : avis de la commune sur le document arrêté source ↗
• 2019-09-17 N°4126 : Convention entre la commune de Brassac et la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux pour la mise à disposition de biens et d’équipements suite au transfert de la compétence petite enfance dans le cadre de la définition des équipements d’ source ↗
• 2019-05-27 Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux : composition du prochain Conseil Communautaire source ↗
• 2019-04-15 Convention mise à disposition bâtiment communal occupé par la crèche avec la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux source ↗
• 2018-12-18 N°4056 : Communauté de Communes Sidobre Vals et plateaux : CLECT Tableau évaluation des charges transférées source ↗
• 2018-12-18 N°4055 : Communauté de Communes Sidobre Vals et plateaux : modification des statuts source ↗
• 2018-09-25 N°4018 : Modification Statuts Communauté de Communes Sidobre Vals et plateaux - Réseaux de Chaleur source ↗
• 2018-06-26 N° 3998 : Retrait de la commune de Saint-Salvi-de-Carcavès de la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux » et intégration à la communauté de communes « Monts de Lacaune-Montagne du Haut-Languedoc » source ↗
• 2017-10-10 N° 3903 : Modification des statuts de la communauté de communes source ↗
• 2017-04-12 N° 3869 : Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux : Validation charges transférées source ↗
• 2017-01-24 N° 3847 : Communauté de communes « Sidobre Val d’Agout - Vals et Plateaux des Monts de Lacaune » - Intérêt communautaire en matière d’action sociale source ↗
• 2017-01-24 N° 3846 : Modification des statuts de la Communauté de Communes « Sidobre Val d’Agout – Vals et Plateaux des Monts de Lacaune » source ↗
• 2016-12-06 N° 3839 : Fusion des Communautés de Communes « Sidobre Val d’Agout » et « Vals et Plateaux des Monts de Lacaune » : Elections des Conseillers Communautaires source ↗
• 2015-12-08 3727 Avis sur le projet : Schéma départemental de coopération intercommunale source ↗
• 2013-04-08 Représentation des Communes au sein de la Communautés des Communes source ↗
• 2013-04-08 Modification statuts Communauté de Communes « Sidobre Val d’Agoût » source ↗
• 2012-05-14 Mise en œuvre schéma départemental coopération intercommunale source ↗
• 2012-05-14 Avis sur projet de périmètre Communauté de Communes « Sidobre Val d’Agoût » source ↗
• 2011-06-06 Avis schéma départemental de coopération intercommunale source ↗
• 2010-03-08 Adhésion communauté communes au syndicat mixte du « Bassin de l’Agoût » source ↗
• 2010-01-18 Restitution de biens par la Communauté de Communes source ↗
• 2009-07-06 Location de matériel à la Communauté de Communes – convention source ↗
• 2009-07-06 Modification des statuts de la Communauté des Communes source ↗
• 2008-10-06 Subvention investissement communauté communes « Sidobre Val d’Agoût » source ↗
• 2008-03-15 Election des délégués auprès de la Communauté des Communes Sidobre Val d’Agoût source ↗
• 2007-11-12 Modification des statuts de la communauté de communes « Sidobre Val d’Agoût » source ↗
• 2006-11-13 Modification des statuts de la Communauté de Communes « Sidobre Val d’Agoût » source ↗